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Ministère de l'intérieur Ordre Public Et Sécurité Justice Défavorable/Vie privée

Avis 20165629
Ministère de l'intérieur

Communication du décret de naturalisation du père français, Monsieur X, de la fille de sa cliente.

09/02/2017 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20170104
Ministère de l'intérieur

Communication des documents suivants : 1) le courrier du 17 juillet 2006 du directeur général de...

06/04/2017 Irrecevable/Imprécise Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Police