Recherche - CADA

Ministère de l'intérieur Admission au séjour Favorable/Sauf préparatoire

Avis 20124971
Ministère de l'intérieur

Communication de l'entier dossier administratif de son client, détenu par la direction de la...

24/01/2013 Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour
Avis 20124083
Ministère de l'intérieur

Communication d'une copie de son entier dossier établi par l'ambassade de France en Mauritanie,...

06/12/2012 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour
Avis 20231237
Ministère de l'intérieur

20/04/2023 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour