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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
04/07/2013
Sécurité sanitaire
Infractions
Ordre Public Et Sécurité/Police
Favorable/Sauf comportement
Avis 20130653
Préfecture de police de Paris
Communication d'une copie du rapport du directeur de la police judiciaire en date du 19 février...
04/07/2013
Favorable/Sauf vie privée
Favorable/Sauf comportement
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Police
Infractions
Judiciaire
Réglementation
Sécurité sanitaire