Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
ministre de la justice
Discipline
Ordre Public Et Sécurité
Travail Et Emploi
Affaire de principe
Avis 20000387
ministre de la justice
- copie du pré-rapport établi par l'inspection générale des services judiciaires en janvier 1999...
17/02/2000
Favorable
Travail Et Emploi/Emploi Public
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires
Avocats
Discipline