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ministre de la justice 15/01/2009 Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Travail Et Emploi/Emploi Public Travail Et Emploi Affaire de principe

Avis 20090119
ministre de la justice

- communication, de préférence sur disquette ou cédérom, de l'annuaire de la magistrature,...

15/01/2009 Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi/Emploi Public Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire Carrière