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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère de l'Intérieur
04/03/2021
Intervention
Justice
Affaire courante
Avis 20210296
Ministère de l'Intérieur
Communication de la main courante concernant son accident de la circulation du 29 septembre 2020.
04/03/2021
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Police
Intervention