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Pertinence
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Thème
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Administration
Administration
Séance
Séance
06/07/2017
Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Affaire de principe
Conseil 20172168
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Caractère communicable, par un comptable public, des comptes administratifs des budgets M49 «...
06/07/2017
Favorable
Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Budgets et comptes