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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
31/08/2006
Sans objet/Communiqué
Défavorable
Avis 20063348
directeur général des impôts (Centre des Impôts de Choisy Nord)
- communication du dossier fiscal de son client relatif à sa comptabilité pour les années 2001...
31/08/2006
Défavorable
Sans objet/Communiqué
Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Finances Publiques Et Fiscalité