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24/01/2013 Archives par dérogation Affaire de principe

Avis 20124512
Tribunal de grande instance de Laval

Communication par dérogation aux délais fixés par l'article L. 213-2 du code du patrimoine, des...

24/01/2013 Défavorable/Article 6 I-1 Enseignement Culture Loisirs/Archives Archives par dérogation
Avis 20124964
Ministère de l'intérieur

- communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L. 213-2 du code du patrimoine,...

24/01/2013 Défavorable/Sécurité publique Enseignement Culture Loisirs/Archives Archives par dérogation