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25/04/2013 Permis de conduire Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Ordre Public Et Sécurité

Avis 20131844
Ministère de l'intérieur

Communication d'une copie des documents suivants relatifs à la mesure d'invalidation de permis...

25/04/2013 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20131846
Préfecture du Loiret

Communication d'une copie des documents suivants établis dans le cadre de l'instruction de la...

25/04/2013 Irrecevable/Refus non établi Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Permis de conduire