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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
19/01/2017
Finances Publiques Et Fiscalité
Favorable/Sauf vie privée
Avis 20165452
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Copie du testament établi par son père, Monsieur X X, décédé le 31 mars 2011, enregistré par les...
19/01/2017
Incompétence/Judiciaire
Favorable/Sauf judiciaire
Favorable/Sauf vie privée
Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Successions