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Pertinence
Pertinence
Thème
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Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère de la Justice
31/03/2020
Ordre Public Et Sécurité
Favorable/Sauf article L311-6
Avis 20200118
Ministère de la Justice
Communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son...
31/03/2020
Favorable/Sauf article L311-6
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Détention
Détenus