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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
20/08/1998
Finances Publiques Et Fiscalité
Défavorable/Secret
Avis 19982565
directeur général des impôts (CDI Paris VIIe Saint-Thomas d'Aquin Invalides)
- pièces sur lesquelles s'appuie l'administration fiscale pour prétendre que Madame XXX, épouse...
20/08/1998
Défavorable/Secret
Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Finances Publiques Et Fiscalité