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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
30/06/2020
Expulsion
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Ordre Public Et Sécurité
Délégué
Avis 20196111
Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Communication de la copie du refus de séjour assorti d'une obligation à quitter le territoire...
30/06/2020
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Expulsion