Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère de la Justice
Justice
Sans objet/Communiqué
Favorable/Sauf article L311-5
Avis 20192138
Ministère de la Justice
Copie des documents suivants concernant son client incarcéré au centre de détention de...
31/12/2019
Favorable/Sauf article L311-5
Sans objet/Communiqué
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Détention
Détenus