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Ministère de la Justice Justice Défavorable/Sécurité publique

Avis 20184177
Ministère de la Justice

Copie des documents suivants : 1) le rapport rendu en mai 2017, intitulé « Mission d’évaluation...

21/03/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Défavorable/Sécurité publique Défavorable/Inachevé Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Avis 20180602
Ministère de la Justice

Copie de la décision par laquelle il a été ordonné que lors de tout déplacement hors de sa...

03/05/2018 Défavorable/Sécurité publique Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20190848
Ministère de la Justice

Copie des documents concernant son client incarcéré au centre pénitentiaire de Châteauroux : 1)...

27/06/2019 Défavorable/Sécurité publique Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20195272
Ministère de la Justice

Communication d'une copie du compte rendu d'incident et des images vidéos ayant justifié...

31/12/2019 Défavorable/Sécurité publique Sans objet/Détruit Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Lieux de détention
Avis 20200649
Ministère de la Justice

Communication, pour son client incarcéré au Centre pénitentiaire de Châteauroux, d'une copie de...

30/06/2020 Défavorable/Sécurité publique Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20212500
Ministère de la Justice

Communication, par courrier électronique, d'une copie de la décision ayant ordonné que son...

31/05/2021 Défavorable/Sécurité publique Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20202786
Ministère de la Justice

Copie des images vidéos du 14 juillet 2020 montrant l'altercation physique entre son client et...

11/02/2021 Défavorable/Sécurité publique Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus