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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
Etat civil
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Délégué
Avis 20203036
Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
Communication d'une copie intégrale de l'acte de naissance de son client.
31/12/2020
Incompétence/Loi spéciale
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Etat civil