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Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère de la Justice
Nationalité
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Délégué
Avis 20190222
Ministère de la Justice
Copie du dossier de refus de délivrance de certificat de nationalité française concernant son client.
31/08/2019
Défavorable/Préparatoire
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Nationalité