Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
31/08/2019
Admission au séjour
Expulsion
Délégué
Avis 20184630
Préfecture de la Gironde
Communication d'une copie des documents suivants : 1) le courrier de la demande de changement de...
31/08/2019
Favorable/Sauf vie privée
Favorable/Sauf comportement
Favorable/Sauf sécurité
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Expulsion
Admission au séjour