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Admission au séjour Justice Délégué Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Défavorable

  • Avis 20184642
    Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
    Copie de l'intégralité des documents ayant servi de base à la décision de refus opposé à sa...
    31/08/2019 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Défavorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
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Thèmes

1 Ordre Public Et Sécurité 1 Etrangers

Conclusions

1 Défavorable 1 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre
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