Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Préfecture des Hauts-de-Seine
31/03/2020
Admission au séjour
Délégué
Avis 20194335
Préfecture des Hauts-de-Seine
Communication de l'intégralité du dossier de son client.
31/03/2020
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Admission au séjour