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Séance
Pertinence
Thème
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Administration
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Séance
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Ministère de l'Intérieur
31/10/2018
Délégué
Incompétence/Judiciaire
Avis 20182102
Ministère de l'Intérieur
Copie du procès-verbal de son audition du 8 novembre 2017 au commissariat de police de Bordeaux.
31/10/2018
Incompétence/Judiciaire
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Police