Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)31/03/2020Ordre Public Et Sécurité Ordre Public Et Sécurité / EtrangersDéléguéFavorable/Sauf articles L311-5 et L311-6Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre