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Préfecture de la Seine-Saint-Denis 30/06/2020 Ordre Public Et Sécurité Justice Délégué Favorable/Sauf sécurité

  • Avis 20195631
    Préfecture de la Seine-Saint-Denis
    Communication, par consultation sur place, de l'intégralité du dossier de son client à la suite...
    30/06/2020 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Résultats 1 à 1 sur 1 trouvés.

Thèmes

1 Justice 1 Ordre Public Et Sécurité 1 Etrangers

Conclusions

1 Favorable/Sauf comportement 1 Favorable/Sauf préparatoire 1 Favorable/Sauf vie privée
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