Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Préfecture des Hauts-de-Seine
31/10/2018
Expulsion
Justice
Délégué
Favorable/Sauf préparatoire
Favorable/Sauf comportement
Avis 20182589
Préfecture des Hauts-de-Seine
Communication du dossier de son client et notamment tous les documents relatifs à l'arrêté...
31/10/2018
Favorable/Sauf préparatoire
Favorable/Sauf sécurité
Favorable/Sauf comportement
Favorable/Sauf vie privée
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Expulsion