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Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
30/06/2020
Ordre Public Et Sécurité
Justice
Favorable/Sauf comportement
Sans objet/Inexistant
Favorable/Sauf sécurité
Avis 20194302
Ministère de la Justice
Communication du dossier pénitentiaire de son client, relatif à sa période de détention...
30/06/2020
Sans objet/Inexistant
Favorable/Sauf judiciaire
Favorable/Sauf sécurité
Favorable/Sauf comportement
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Détention
Détenus