Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère de la Justice
05/10/2017
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Avis 20173339
Ministère de la Justice
Copie de l'avis du procureur de la république de Marseille concernant un avenant du 11 décembre...
05/10/2017
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Police