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Tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger 21/01/2016 Favorable

Avis 20156047
Tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger

Communication de l'intégralité du dossier de son client, détenu par le service de la nationalité...

21/01/2016 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Etrangers Nationalité
Avis 20156049
Tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger

Communication de l'intégralité du dossier de son client, détenu par le service de la nationalité...

21/01/2016 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Etrangers Nationalité