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21/01/2016 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Défavorable/Vie privée

Conseil 20155871
Ministère du logement et de l'habitat durable

Caractère communicable de données collectées dans le cadre du registre national...

21/01/2016 Favorable Défavorable/Vie privée Défavorable/Commercial industriel Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Logement
Avis 20156008
Association foncière de remembrement d'Asnans

Communication des documents suivants concernant l'Association foncière de remembrement d'Asnans...

21/01/2016 Favorable Défavorable/Vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme