Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Commission d'accès aux documents administratifs (CADA)
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Ordre Public Et Sécurité / Association
Affaire de principe
Avis 20180993
Commission d'accès aux documents administratifs (CADA)
Communication des observations adressées par l'ATI (association de tutelle et d'intégration...
08/03/2018
Favorable
Incompétence/Juridictionnel
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Association