Recherche - CADA

31/08/2019 Expulsion Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Ordre Public Et Sécurité Favorable/Sauf sécurité

Avis 20184630
Préfecture de la Gironde

Communication d'une copie des documents suivants : 1) le courrier de la demande de changement de...

31/08/2019 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Expulsion Admission au séjour