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31/08/2019 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers

  • Avis 20183915
    Préfecture de l'Hérault
    Communication de son dossier administratif.
    31/08/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers 31/08/2019
  • Avis 20184490
    Préfecture de la Seine-Saint-Denis
    Communication, par voie postale ou électronique, de la copie de l'entier dossier administratif...
    31/08/2019 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers 31/08/2019
  • Avis 20184492
    Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
    Communication, dans le cadre d'une demande de réunification familiale, du dossier de visa de sa cliente.
    31/08/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers 31/08/2019
Résultats 1 à 3 sur 3 trouvés.

Administrations

1 Ministère de l'Europe et des affaires étrangères 1 Préfecture de l'Hérault 1 Préfecture de la Seine-Saint-Denis

Thèmes

3 Ordre Public Et Sécurité 3 Etrangers

Conclusions

2 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 1 Favorable/Sauf comportement 1 Favorable/Sauf préparatoire 1 Favorable/Sauf sécurité 1 Favorable/Sauf vie privée
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