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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
17/12/2015
Logement
Finances Publiques Et Fiscalité
Avis 20155495
Préfecture de Paris
Communication des éléments ayant permis au préfet d'affirmer que le demandeur a « occupé sans...
17/12/2015
Favorable
Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques
Cadastre
Logement