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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
07/07/2011
Justice
Affaire de principe
Défavorable/Diplomatie
Conseil 20112833
directeur général de l'Office francais de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
- caractère communicable des documents suivants, à des représentants d'associations de défense...
07/07/2011
Défavorable/Diplomatie
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Nationalité