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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
04/03/2004
Finances Publiques Et Fiscalité
Affaire de principe
Favorable/Sauf commercial industriel
Conseil 20041044
président de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP)
1) caractère communicable à des tiers des décisions de la CNCCFP relatives aux comptes de...
04/03/2004
Incompétence/Loi spéciale
Favorable/Sauf secret
Favorable/Sauf vie privée
Favorable/Sauf commercial industriel
Vie Publique/Elections Politiques
Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques