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Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
04/09/2014
Successions
Finances Publiques Et Fiscalité
Affaire courante
Avis 20142872
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication des déclarations de succession déposées suite au décès des personnes suivantes,...
04/09/2014
Favorable
Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques
Successions