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Administration
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Séance
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Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Assiette
Affaire courante
Sans objet/Détruit
Avis 20180728
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Copie de documents relatifs au redressement (CV 7/96) concernant l'évaluation de son appartement situé X.
17/05/2018
Sans objet/Détruit
Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Assiette