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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Direction générale des finances publiques (DGFIP)
13/11/2014
Successions
Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine
Affaire courante
Avis 20143847
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication de la copie de la déclaration de succession faîte sous son nom, portant la...
13/11/2014
Favorable
Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine
Successions