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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
24/01/2019
Affaire courante
Défavorable/Secret
Avis 20183897
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Copie, en sa qualité d'héritier, de la dernière déclaration de revenus avec le détail des biens...
24/01/2019
Défavorable/Vie privée
Défavorable/Secret
Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Successions