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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
Administration
Séance
Séance
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
ISF
Affaire courante
Défavorable/Mandat
Avis 20195663
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Copie, en sa qualité d'officier ministériel chargé de procéder au partage et à la liquidation...
14/05/2020
Défavorable/Mandat
Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
ISF