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Ministère de la Justice Accident du travail maladie professionnelle

Avis 20184015
Ministère de la Justice

Communication des documents suivants, concernant son accident de trajet de janvier 2017, détenus...

28/02/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Accident du travail maladie professionnelle
Avis 20190094
Ministère de la Justice

Communication de son dossier pour la période courant du 1er janvier 2018 au 6 novembre 2018,...

05/09/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Accident du travail maladie professionnelle Carrière
Avis 20190243
Ministère de la Justice

Communication du rapport de l'expertise médicale réalisée le 16 octobre 2018 par le docteur...

31/12/2019 Irrecevable/Refus non établi Travail Et Emploi / Emploi Public Accident du travail maladie professionnelle
Avis 20193490
Ministère de la Justice

Communication des documents relatifs à la réunion de la commission de réforme du 10 septembre...

30/01/2020 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Accident du travail maladie professionnelle
Avis 20210479
Ministère de la Justice

Communication, afin de défendre ses droits de victime dans le cadre d’une demande d’action en...

15/04/2021 Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Travail Et Emploi / Droit Du Travail Accident du travail maladie professionnelle