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21/09/2017 Justice Favorable/Sauf sécurité

Avis 20172990
Préfecture de Seine-et-Marne

Communication, par voie électronique, de l'entier dossier relatif à la situation de son client.

21/09/2017 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20173097
Préfecture de l'Hérault

Communication des rapports des deux enquêtes administratives concernant l'activité de sa société...

21/09/2017 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Sectes Formation professionnelle
Avis 20173130
Mairie de Dammartin-en-Goële

Communication de documents relatifs à la mairie annexe sise 103 rue du Général de Gaulle : 1) la...

21/09/2017 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention
Avis 20173210
Ministère de la Justice

Copie de la décision du Directeur du Centre de détention de Toul ayant ordonné la fouille à nu...

21/09/2017 Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20173276
Préfecture de police de Paris

Consultation du dossier administratif de sa cliente.

21/09/2017 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour