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05/02/2015 Affaires Sanitaires Et Sociales Favorable/Sauf comportement

Avis 20150098
Conseil départemental de la Loire-Atlantique (CG 44)

Consultation du dossier d'assistance éducative de ses deux enfants X-X's (né le 2 février 2006)...

05/02/2015 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20150251
Commission départementale des soins psychiatriques de Paris (CDSP)

Communication de l'intégralité des documents administratifs et médicaux, décisions d'admission...

05/02/2015 Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre... Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Avis 20144884
Conseil départemental du Pas-de-Calais (CG 62)

Communication de l'enquête pour informations préoccupantes reçues par le conseil général, du...

05/02/2015 Défavorable/Comportement Défavorable/Vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance