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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Montpellier
10/01/2013
Affaires Sanitaires Et Sociales
Affaire de principe
Avis 20124487
Centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Montpellier
La communication de la décision d'ester en justice concernant l'action exercée par Monsieur XXX,...
10/01/2013
Favorable
Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Aide sociale