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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère de l'intérieur
18/09/2014
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Avis 20142971
Ministère de l'intérieur
Communication d'une copie de l'arrêté ministériel d'expulsion pris à son encontre le 8 décembre 2008.
18/09/2014
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Expulsion