Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
16/04/2009
Justice
Affaire de principe
Incompétence/Juridictionnel
Avis 20091389
président de la chambre interdépartementale des notaires du Gers, du Lot et de Lot-et-Garonne
- communication des "coordonnées de l'assurance responsabilité civile professionnelle de Maître...
16/04/2009
Incompétence/Juridictionnel
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires
Avocats