Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
05/11/2015
Santé
Ordre Public Et Sécurité / Détention
Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable)
Avis 20154861
Ministère de la justice
Copie des documents suivants concernant XXX-Baptiste X, son fils, décédé alors qu'il était...
05/11/2015
Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable)
Défavorable/Vie privée
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Détention
Détenus
Santé