CADA par data.gouv.fr
  • À propos
  • Documentation de l'API
  • Pertinence
  • Thème
  • Thème
  • Administration
  • Administration
  • Séance
  • Séance
Détenus Justice Ordre Public Et Sécurité Affaire de principe Favorable

  • Avis 20193716
    Ministère de la Justice
    Communication des documents suivants relatifs à son client détenu au centre pénitentiaire (CP)...
    02/04/2020 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Sans objet/Inexistant Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
  • Avis 20221760
    Ministère de la Justice
    21/07/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Résultats 1 à 2 sur 2 trouvés.

Séances

1 02/04/2020 1 21/07/2022

Thèmes

2 Ordre Public Et Sécurité 2 Détention

Conclusions

1 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 1 Favorable/Sauf sécurité 1 Sans objet/Inexistant
Ce site

Ce site est une réutilisation du jeu de données Avis et conseil de la CADA publié sur le site data.gouv.fr.

Il permet de rechercher et explorer simplement les avis et conseils émis par la CADA depuis 1984.

Réseau
  • info.gouv.fr
  • France.fr
  • Legifrance.gouv.fr
  • Service-public.fr
  • Opendata France
  • CADA.fr
Contact
  • Twitter
  • GitHub
  • Support

Haut de page