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Détenus Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Affaire de principe Favorable Sans objet/Inexistant

  • Avis 20193716
    Ministère de la Justice
    Communication des documents suivants relatifs à son client détenu au centre pénitentiaire (CP)...
    02/04/2020 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Sans objet/Inexistant Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Résultats 1 à 1 sur 1 trouvés.

Thèmes

1 Ordre Public Et Sécurité 1 Détention

Conclusions

1 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 1 Favorable/Sauf sécurité 1 Sans objet/Inexistant
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