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31/12/2017 Détenus Dossier médical personnel Justice

  • Avis 20171158
    Centre hospitalier de la région de Saint-Omer
    La copie intégrale de son dossier médical depuis son incarcération au centre pénitentiaire de...
    31/12/2017 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Dossier médical personnel
  • Avis 20174228
    Centre hospitalier d'Auxerre
    Communication de l’intégralité du dossier médical de son client, incarcéré au centre de...
    31/12/2017 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Dossier médical personnel Santé
Résultats 1 à 2 sur 2 trouvés.

Administrations

1 Centre hospitalier d'Auxerre 1 Centre hospitalier de la région de Saint-Omer

Mots-clés

2 Dossier médical personnel 1 Santé

Thèmes

2 Ordre Public Et Sécurité 2 Détention

Conclusions

1 Favorable/Sauf article L311-6 1 Sans objet/Communiqué
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